La Société Pictia, SAS (SAS au capital de 10.750 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 880 152 251 dont le siège social est au 49 rue Louis Blanc, 69006 Lyon) pouvant être jointe par téléphone au +33 6 79 96 46 84 ou par courrier électronique à : [email protected] (ci-après : la « Société » ou « Pictia ») édite un site internet accessible, notamment, sous le nom de domaine suivant : « chainote.io » permettant à ses Utilisateurs d’accéder à un service de création de Constats internet (ci-après : le « Site »).
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») organisent les relations entre la Société et les personnes physiques ou morales utilisant le Site et les Services qui y sont proposés à des fins professionnelles ou personnelles (ci-après : le(s) « Utilisateur(s) »).

Les présentes Conditions générales de service ont pour objet de définir les modalités contractuelles d’obtention d’une ou plusieurs licences d’utilisation de la Solution entre Pictia et le client (ci-après le « Client »).

Le non-respect des Conditions Générales peut entraîner la suspension ou la résiliation du Service, ou la fermeture du Compte, après simple notification par email ou courrier recommandé, sans qu’aucune indemnisation ni remboursement ne puisse être demandé par l’Utilisateur. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée à ce titre. Toutefois, la Société pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et demander des dommages intérêts à ce titre, incluant à la fois les dommages supportés par la Société mais également l’intégralité de ses frais de justice (notamment frais de représentation et débours), si celui-ci n’a pas respecté les présentes Conditions Générales.

Au sein du présent document, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Abonnement : contrat passé entre le Client et Pictia selon les Conditions d’abonnement pour l’attribution d’une licence d’utilisation de la Solution ;
Client(s) : personne physique ou morale professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui souscrit à un Abonnement ;
Compte : tout compte créé pour utiliser la Solution ;
Conditions d’abonnement : modalités d’acquisition d’une licence d’utilisation de la Solution et des Services ;
Contenus : contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) téléchargés sur le Compte de l’Utilisateur ;
Donnée(s) à caractère personnel / Donnée(s) personnelle(s) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable telle que décrite à l’article 4 du RGPD ;
Licence Tiers : licence octroyée à l’Utilisateur dans le cadre d’un Abonnement passé avec un Client (par exemple dans le cadre d’un contrat avec une entreprise, une association, un organisme public) ;
Licence Utilisateur : licence octroyée directement à un Utilisateur via le formulaire d’inscription en ligne ;
Loi Informatique et Libertés : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ;
Partie : l’une des parties au contrat, à savoir Pictia ou le Client ;
Période d’abonnement : durée de validité de l’Abonnement à la Solution et aux Services tel que décrit dans les Conditions d’abonnement ;
Prestataire de paiement : prestataire de Pictia assurant les opérations de paiement du prix de l’abonnement ;
Propriétaire: Utilisateur qui crée une Session ;
Responsable de traitement : personne qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel tel que défini à l’article 4 du RGPD ;
RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) ;
Services : les services et options proposées sur la Solution ;
Constat internet : produit d'un des Services proposé par la Solution ;
Single Sign On : système d’authentification unique permettant à l’Utilisateur de se connecter à de multiples services avec un seul identifiant ;
Site : le site web édité par Pictia accessible depuis l’adresse chainote.io ;
Solution : la plateforme permettant la création de Constats internet et d’horodatage de documents, développée par Pictia et accessible depuis l’adresse app.chainote.io ;
Sous-traitant : personne qui opère un traitement de données personnelles pour le compte du Responsable de traitement tel que défini à l’article 4 du RGPD ;
Utilisateur(s) : toute personne disposant d’un Compte sur la Solution.

La web-application chainote accessible à l’adresse app.chainote.io est une plateforme permettant de réaliser des Constats internet à la demande de l'Utilisateur. La web-application permet aussi l'horodatage de documents à travers la plateforme.
L’Utilisateur est toutefois informé qu’aucune garantie n’est fournie quant à l’acceptation du Constat internet par un tribunal en cas de litige, si celui-ci n’est pas réalisé par un huissier. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Pictia par l’Utilisateur.
Ce Constat internet peut être réalisé via un huissier partenaire, conformément aux normes en vigueur à date d’établissement du Constat internet.
L’Utilisateur est informé, dans ce dernier cas, que le Constat internet n’est pas réalisé par Pictia mais uniquement par son huissier partenaire.
Si Pictia fait appel à un huissier, Pictia s’engage uniquement à faire appel à un huissier inscrit à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Pictia n’engage donc pas sa responsabilité à ce titre, notamment si un tribunal rejette le Constat internet réalisé. Aucune indemnité ne pourra être demandée à Pictia par l’Utilisateur. (ci-après, la « Solution »).
La Solution donne accès à la réalisation de Constats internet, d’horodatage de documents, et aussi à des options particulières spécifiquement développées pour le Client (ci-après les « Services »).
Pictia édite également un site chainote.io (ci-après le “Site”).
Le Client peut souscrire un abonnement lui permettant d’acquérir une ou plusieurs licences d’utilisation de la Solution (ci-après l’« Abonnement »), qu’il pourra librement distribuer aux personnes de son choix (ci-après le ou les « Utilisateur(s) ») dans les conditions définies ci-après.

La Solution et les Services sont accessibles :
À toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions générales de service.
À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. La Solution et les Services associés n’ont pas vocation à être utilisés par des personnes considérées comme des consommateurs au sens de l’Article préliminaire du Code de la consommation reproduit ci-après :
« est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

Les Clients peuvent souscrire à la Solution et aux Services soit en s’abonnant directement sur le Site via le formulaire dédié, soit en contactant Pictia.
Avant de souscrire à un Abonnement, Pictia tient à disposition toute la documentation relative aux Services proposés et à la configuration minimale nécessaire au bon fonctionnement de la Solution et des Services (Conseils techniques de Pictia)

Le Client peut souscrire directement à un Abonnement en utilisant le formulaire dédié sur le Site ou sur la plateforme directement.
Une fois l’Abonnement sélectionné, le Client devra créer un compte sur la Solution (ci-après le “Compte”).
Une fois le formulaire dédié rempli, un email de confirmation sera envoyé à l’adresse email du Client afin que celui-ci valide son Compte.
Une fois le Compte validé, le Client pourra accéder au module de paiement afin de régler le prix de l’Abonnement directement au sein de la plateforme. Préalablement le Client devra avoir rempli les champs relatifs à ses informations personnelles (et éventuellement professionnelles) dans la rubrique “compte” de son compte. Une fois le paiement validé, une facture sera accessible dans l’espace “facture” de son compte.

Le Client peut également souscrire à la Solution et aux Services en prenant directement attache avec Pictia. Il appartient au Client contactant Pictia de lui fournir toutes les informations utiles aux fins de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes.
Pictia établira un devis ou un contrat en prenant en compte les besoins du Client et précisant notamment la nature, le périmètre, le prix et le nombre de licences (ci-après : le « Devis » ou le “Contrat”), qu’elle enverra au Client.
Sauf mention contraire, le Devis est valable pendant un mois à compter de son émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, il sera caduc.
À réception du Devis ou du Contrat signé, Pictia ouvre un Compte au nom du Client dans les conditions prévues ci-dessus.

Le Client reconnaît et accepte expressément que la souscription à un Abonnement via le formulaire en ligne dédié ou via un Devis ou un Contrat personnalisé vaut commande ferme et définitive d’une souscription à l’utilisation de la Solution et des Services. Toute annulation ou rétractation qui interviendrait postérieurement au paiement sera régie par les dispositions de l’article 22 (Fin du Contrat).
Toute souscription à un service annexe ou évolution vers une formule d’Abonnement supérieure fera l’objet d’un devis ou d’un avenant au contrat et, le cas échéant, d’une redevance supplémentaire.

Les présentes Conditions générales de service sont :
Soit acceptées en ligne par le biais d’une case à cocher lors de la souscription à un Abonnement. Au moment de la souscription, le Client pourra consulter les présentes Conditions générales de service afin d’en prendre connaissance et de les conserver sur un format pérenne.
Soit acceptées par un Client lors de la signature d’un Devis transmis par Pictia ou d’un Contrat. Dans ce cas, les présentes Conditions générales de service seront accessibles au Client sur un format pérenne afin qu’il en prenne connaissance.
Soit signées expressément en cas de négociation dans le cadre d’une demande spécifique.
La signature d’un Devis ou d’un Contrat, l’émission d’un bon de commande faisant référence à un Devis ou l’acceptation des Conditions générales de service en ligne entraîne leur acceptation sans aucune réserve rendant inapplicables toutes conditions d’achat.
Toute souscription à la Solution et aux Services de Pictia entraîne l’acceptation, sans réserve, des présentes.
Si le Client n’accepte pas toutes les dispositions contenues dans les présentes Conditions générales de service, Pictia ne sera pas en mesure de fournir un accès à la Solution et aux Services au Client. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Pour des besoins spécifiques ne rentrant pas dans les formules proposées par Pictia, des conditions particulières de service pourront être négociées en fonction des besoins du Client moyennant une tarification supplémentaire.

Pictia concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution Chainote et des Services, pendant toute la durée de l’Abonnement. Le Client ne peut utiliser la Solution et les Services que conformément aux Conditions générales d’utilisation (CGU) accessibles depuis le Site. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client et à ses Utilisateurs l’accès à la Solution et l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de recourir à la Solution et aux Services conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Le Client ne pourra en aucun cas louer, sous-louer ou mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
À cette fin, chaque Client est responsable de ses Utilisateurs qui disposeront d’une licence pour accéder à la Solution et aux Services.
Les conditions d’accès à la Solution et aux Services (nombre de licences nominatives et/ou flottantes, nombre de constats pouvant être réalisés, nombre d’horodatages de documents pouvant être réalisés, taille maximale des fichiers téléchargés, support, options de confidentialité, options d’automatisation, options de serveurs, authentification d’entreprise, applications connectées, etc.) sont celles prévues dans le Devis ou le Contrat ou selon la formule d’Abonnement choisie.
Dans le cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre maximal de licences dont il bénéficie, il doit en informer par écrit (notamment par email) Pictia. Pictia transmettra dans les meilleurs délais au Client un nouveau devis incluant les nouvelles Conditions d’abonnement et le prix correspondant. Dès son acceptation, le nouveau tarif s’appliquera et fera l’objet d’une facturation immédiate.
Les constats internet produits par la plateforme Chainote sont destinés au Client pour un usage personnel, à des fins de défense individuelle. Toute autre utilisation, telle que la distribution, la vente ou la revente des constats internet à des tiers, est strictement interdite au Client. Néanmoins, le Client pourra transmettre les constats internet à des tiers après l'achat de licences pour les constats internet et pour ces tiers sur la plateforme Chainote. Par ailleurs, ces tiers peuvent acheter directement ces licences sur la plateforme Chainote dans le cas où le Client offre la possibilité d'acheter les constats internet sur la plateforme Chainote, et obtiendront ainsi les constats internet après avoir acheté les licences. Les conditions d'utilisation des constats internet sont spécifiées dans ces licences.

Les constats produits par Chainote sont destinés à un usage strictement personnel et professionnel de l’utilisateur Client. Toute autre utilisation, y compris la mise à disposition, la commercialisation ou la revente des constats, est formellement interdite, sauf si l’utilisateur a souscrit à l’option “Option de Revente Nominative” et respecte les conditions associées.

Les utilisateurs de Chainote sont strictement interdits de mettre à disposition, commercialiser ou revendre les constats générés par la plateforme, sauf s’ils ont souscrit à l’option “Option de Revente Nominative” proposée par Chainote.

Tout manquement à cette restriction de revente, sans souscription à l’option appropriée, peut entraîner la résiliation immédiate du compte de l’utilisateur et l’engagement de poursuites légales pour violation des droits de propriété intellectuelle.

Chaque licence d’utilisation permet au Client ou à un de ses Utilisateurs de créer un Compte sur la Solution.
Le Client et ses Utilisateurs peuvent accéder à tout moment à leur Compte après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe ou via le système Single Sign On (SSO).
Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. En conséquence, le Client et ses Utilisateurs s’interdisent de les communiquer à tout tiers. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe ; tout accès à la Solution – à l’aide de ces derniers – étant réputé effectué par le Client correspondant ou ses Utilisateurs. Le Client s’engage pour son compte ainsi que celui de ses Utilisateurs à ne pas utiliser un identifiant générique ou partagé par plusieurs personnes.
Le Client et ses Utilisateurs s’engagent également à ne pas permettre l’utilisation de leur Compte à toute personne tierce.
Le Client ou ses Utilisateurs doivent, s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu, immédiatement contacter Pictia aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes (Exploitant de la Solution et des Services). Ils reconnaissent à Pictia le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’Abonnement prend effet dès la date d’acceptation des présentes et sous réserve du paiement du prix convenu ou à la date convenue entre les Parties, pendant la durée prévue dans la formule d’Abonnement choisie ou dans le Devis ou le Contrat (la « Période d’abonnement »). À l’issue, l’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à la Période d’abonnement initiale. Le Client peut résilier l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 22 (Fin du Contrat).

Le prix de l’Abonnement est celui indiqué dans la formule d’Abonnement choisie, sur le Devis ou dans le Contrat. Sauf mention contraire, les prix des Abonnements sont exprimés en euros et hors taxes. Les prix indiqués dans les formules d’Abonnement ne comprennent pas la mise en place d’éventuelles options, à la demande du Client, et qui font l'objet de tarifications spécifiques.
Pictia se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les tarifs visés ci-dessus peuvent faire l’objet d’une révision par Pictia à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Client sera informé de ces modifications par Pictia par tout moyen écrit utile (et notamment par email) un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs s’appliquent lors du renouvellement de l’Abonnement.
Le Client qui n’accepte pas les nouveaux tarifs doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article 22 (Fin du Contrat). À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les Services font l’objet de factures mensuelles ou annuelles selon les modalités choisies par le Client. Le cycle de facturation est toujours indiqué dans les formules d’Abonnement ou dans le Devis ou le Contrat transmis. Dans le but de réduire son impact environnemental, Pictia ne transmet plus de factures au format papier. Le Client accepte expressément que toutes les factures qui lui sont transmises au format numérique sont considérées comme des factures d’origine.

Le paiement du prix de l’abonnement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, par virement ou par prélèvement automatique (SEPA), par l’intermédiaire du prestataire de paiement indiqué sur le Site (ci-après : le « Prestataire de Paiement »), ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
Le paiement par carte bancaire est mis en œuvre par le Prestataire de Paiement qui, seul, conserve les coordonnées bancaires du Client à cette fin. Pictia ne traite ni ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué le jour de la souscription de l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement.
Le Client garantit à Pictia qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
Pictia accepte également les chèques et les bons de commande.

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraîne automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 17 (Sanction des manquements) et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;
la facturation, au profit de Pictia, d’un intérêt de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

Afin de faire évoluer la Solution et les Services, Pictia peut être amenée à effectuer des opérations de maintenance. Dans ce cas, Pictia en informera le Client et les Utilisateurs au minimum 3 jours à l’avance via une notification dans leur Compte. Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance auront lieu hors des horaires d’ouverture (8h – 19h) et dans les conditions définies dans le Service Level Agreement (SLA).

La Solution et les Services pourront faire l’objet à tout moment de changements, de variations, ou d’extensions par Pictia sous réserve que ces modifications ne compromettent pas de façon substantielle la nature ou la qualité de la Solution et des Services auxquels le Client a souscrit. Sont considérées notamment comme des modifications non substantielles : mise à jour de la Solution, mise en conformité des systèmes, changement de réseau pour l’acheminement des données, changement de site géographique pour l’hébergement des serveurs.
Pictia se réserve à tout moment le droit d’apporter à la Solution et aux Services tout changement d’urgence, exigé pour des raisons de sécurité ou de sûreté ou de toute autre nature. Ces changements ne devront pas compromettre de façon substantielle la nature ou la qualité de la Solution et des Services. Pictia informera le Client dans les meilleurs délais de tout changement ainsi apporté aux Services.

Le Client est propriétaire des Contenus téléchargés et diffusés via la Solution et les Services. Il garantit à Pictia disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion. Le Client est seul responsable des Contenus hébergés sur la Solution et des informations transmises ou collectées et dont Pictia — agissant en tant qu’hébergeur — n’assume aucune responsabilité quant à ces derniers.
Pictia est propriétaire de toutes les données d’usage générées par le Client et/ou ses Utilisateurs, exploitées à des fins statistiques et d’amélioration de la Solution et des Services.

Le Client et ses Utilisateurs bénéficient d’un support en ligne accessible ici. Selon l’Abonnement choisi, ils peuvent également bénéficier d’un support par mail, live chat et téléphone afin de transmettre à Pictia toute anomalie, bug ou indisponibilité de la Solution et des Services.
Les conditions de support sont celles définies selon les modalités de l’Abonnement choisi.

Pictia garantit que la Solution ne constitue pas une contrefaçon de droits antérieurs et ne contrevient pas aux droits des tiers.
Pictia n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès à la Solution et aux Services qui dépendent d’internet.
Le Client reconnaît expressément que Pictia ne pourra également être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à la Solution et des interruptions des Services ou des dommages liés : à une décision des autorités ;
à une difficulté d’accès liée à la qualité du réseau internet et des réseaux de téléphonie mobile ;
à l’utilisation non conforme de la Solution et des Services vis-à-vis des Conditions générales d’utilisation ;
à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
à une difficulté d’accès à la Solution liée à une opération de maintenance technique visant à son amélioration ;
à une difficulté d’accès ou d’utilisation de la Solution et des Services liée à un incident survenu au sein des prestataires de Pictia (notamment prestataire d’hébergement) ;
une difficulté ou un ralentissement de l’utilisation de la Solution et des Services liés à l’intrusion d’un virus informatique, ver informatique, cheval de Troie, adware, spyware, scareware, backdoor, attaque Ddos, attaque par botnets, ou tout autre malware informatique introduit par un tiers ;
la nature et/ou de la qualité des Contenus que le Client et ses Utilisateurs téléchargent sur la Solution ;
à un retard dans l’acheminement des informations et des données, lorsque Pictia n’est pas à l’origine de ce retard ;
à la survenance de toute autre situation constituant un cas de force majeure au sens du droit français applicable et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Pictia s’engage à fournir la Solution et les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
La responsabilité de Pictia se limite à la fourniture d’outils et moyens techniques permettant au Client et à ses Utilisateurs d’organiser des Sessions, de les animer et/ou d’y participer. Pictia n’intervient en aucun cas dans l’organisation ou l’animation de ces Sessions.
Pictia agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients et de leurs Utilisateurs, qui contractent directement entre eux.
Pictia n’est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses Utilisateurs, les Animateurs, les Modérateurs et les Participants et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats ni être partie à quelques litiges éventuels en découlant.
De même, Pictia ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Solution qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
Pictia ne garantit pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
Dans ce cadre, la responsabilité de Pictia est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains, que le Client – à jour de tout paiement dû – a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que : (a) la perte de profits, de ventes, d’activité ou de revenus, (b) l’interruption d’activité, (c) la perte d’économies anticipées, (d) la perte ou la corruption de données ou d’informations, (e) la perte d’opportunités commerciales, de clientèle ou de réputation ; ou (f) toute perte, toute dépense, toute charge, tout dommage, tout coût, spéciaux, indirects, consécutifs ou purement économiques ; qu’elle soit raisonnablement prévisible ou non, et même si Pictia a été informée de la possibilité que le Client subisse cette perte ou ce type de perte, ou si la réparation, le remplacement ou le remboursement de la Solution ne dédommage pas entièrement le Client pour les pertes subies. Dans tous les cas, le montant de l’indemnisation sera plafonné à un montant équivalent à 2 mensualités dues au titre du Contrat.

Le Client garantit Pictia contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendications quelconques que Pictia pourrait subir du fait de la violation, par le Client ou ses Utilisateurs de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions générales de service, des Conditions générales d’Utilisation ou d’une violation des lois et règlements en vigueur. Il s’engage à indemniser Pictia de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants du Client ou de ses Utilisateurs due à une faute ou une négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des Utilisateurs avertis sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers Pictia de toute perte ou détérioration de données, quelle qu’elle soit, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation de la Solution et des Services non autorisée.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales de service ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client ou l’un de ses Utilisateurs :
Pictia se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
suspendre l’accès à la Solution et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
supprimer tout contenu mis en ligne sur la Solution ;
publier sur la Solution tout message d’information que Pictia jugera utile ;
avertir toute autorité concernée ;
engager toute action judiciaire.
Pictia se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client ou de l’un de ses Utilisateurs à la Solution et aux Services :
soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause ;
soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré.
La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte litigieux, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales de service.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont considérés comme des cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les guerres, troubles sociaux (grèves ou situations de lock-out), attentats, intempéries, épidémies, tremblements de terre, inondations, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de communication, de transport ou d’approvisionnement (y compris réseau de télécommunications), etc.
Dans un premier temps, l’exécution du contrat sera suspendue pendant une durée d’un mois.
Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, sans préavis et sans indemnités de part et d’autre.
La Partie qui invoque le bénéfice de la force majeure devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comportera une brève description de l’événement présentant les caractéristiques de la force majeure ainsi qu’une estimation de sa durée, et informer l’autre Partie des conséquences normalement prévisibles de la force majeure sur l’exécution du Contrat.

Tous les logiciels, présentations d’information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions et, de manière générale, toute création, quel qu’en soit le genre, accessible à l’aide des sites de Pictia, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Pictia.
Le Client reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle qu’il détient sur les Contenus qu’il télécharge sur la Solution.
Le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à :
copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie de la Solution et des contenus diffusés sur le Site et le Blog ;
vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit la Solution ;
utiliser la Solution pour fournir des services de traitement de données, de service bureau, d’exploitation en temps partagé ou d’autres services analogues de quelque nature qu’ils soient, à toute autre personne physique, société ou entité ;
modifier la Solution et/ou fusionner tout ou partie de la Solution dans d’autres programmes informatiques ;
compiler la Solution, la décompiler, la désassembler, la traduire, l’analyser, procéder à des activités de reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.
Le Client reconnaît que tous les droits légaux et bénéficiaires, titres et intérêts dans la Solution et tous les droits de propriété intellectuelle dans ou relatifs à la Solution appartiennent à Pictia, que les droits d’utilisation de la Solution et des Services sont concédés au Client, et qu’il n’a aucun autre droit sur la Solution que celui de l’utiliser conformément aux présentes Conditions générales de service et Conditions générales d’utilisation.
Dans le cas improbable où le Client aurait accès à la Solution sous sa forme de code source, il ne devra en aucun cas modifier, reproduire, adapter, déposer ou divulguer le code source de la Solution.

Pictia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client ou ses Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site. Pictia n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tierces dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. Pictia n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires), vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Pictia et le Client s’engagent à respecter, chacun pour ce qui les concerne, les dispositions de la loi relative à l’Informatique et aux Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (ci-après : la « Loi Informatique et Libertés ») et le Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après : le « RGPD »). À cet égard, le Client déclare être informé que Pictia dispose d’une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont ils sont expressément invités à prendre connaissance, disponible ici et accessible sur le Site. Pictia prend également toutes les dispositions nécessaires pour aider les Clients et Utilisateurs à se conformer à leurs obligations et tient à leur disposition toutes les informations nécessaires dans l’Accord de sous-traitance des données personnelles disponible sur simple demande à l’adresse : [email protected].

Dans le cas d’une souscription via le formulaire en ligne, le Client pourra mettre fin à son Abonnement selon les Conditions d’abonnement souscrites depuis son Compte à tout moment.
Dans le cas d’une souscription via un Devis ou un Contrat, le Client pourra résilier son Abonnement en en faisant la demande par email directement à la personne contact de Pictia qui lui est attribuée ou par défaut à l’adresse [email protected], à tout moment et au plus tard trois (3) mois avant le terme de la Période d’abonnement. Cette demande devra être dénuée de toute ambiguïté. Pictia accusera réception de la demande sous 72 heures et invitera le Client à remplir un formulaire de confirmation de résiliation. Dans ce cas, le contrat prendra fin au terme prévu et n’entraînera aucuns frais supplémentaires autres que le prix de l’Abonnement.
Dans l’hypothèse où le Client est à l’initiative de la résiliation de l’Abonnement avant son terme, il restera redevable de la totalité des sommes dues à Pictia au titre de l’Abonnement comme si celui-ci avait été mené à son terme.
Dans l’hypothèse où Pictia serait à l’origine de la résiliation, si le Client a déjà payé les sommes pour une durée supérieure à la date d’expiration de l’Abonnement, Pictia remboursera le Client au prorata temporis.

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution non conforme par l’une des Parties d’une de ses obligations, la Partie lésée pourra mettre en demeure la Partie défaillante d’exécuter ses obligations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de l’inexécution totale, partielle ou non conforme par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera résolu de plein droit, sans qu’une nouvelle mise en demeure ou autre formalité ne soit nécessaire et sans préjudice du droit de la Partie lésée à des dommages et intérêts à l’issue d’un délai de trente (30 jours) après l’envoi de la lettre de mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse.

Les mesures de sécurité mises en œuvre par Pictia sont définies dans la Politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI). Le niveau de service minimum de la Solution est défini dans le SLA. Ces documents sont disponibles sur simple demande à l’adresse suivante : [email protected].

Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne sont pas applicables aux relations entre professionnels, ce que le Client accepte expressément.

Le Client, ayant la qualité de professionnel, autorise expressément Pictia à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de ses marques ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Le Client ne peut pas céder ses obligations nées des présentes à un tiers sans l’autorisation écrite de Pictia. La demande devra intervenir par tout moyen de communication écrit au moins trente (30) jours avant ladite cession. En cas d’absence de réponse sous quinze (15) jours à compter de la réception de la demande écrite, Pictia sera réputée avoir refusé la cession. Pictia peut à tout moment transférer, céder ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits ou obligations nés des présentes, après en avoir informé préalablement le Client qui ne pourra s’y opposer.

Pictia se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de service. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les Conditions générales modifiées doit se désinscrire de la Solution et des Services selon les modalités prévues à l’article 22 (Fin du Contrat). Tout Client qui a recours à la Solution et aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Le Client reconnaît et accepte expressément : que les données recueillies sur la Solution et les équipements informatiques de Pictia font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les Parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Pictia. Le Client ou ses Utilisateurs peuvent accéder à ces données depuis leur Compte.

Le signataire du Contrat doit avoir le pouvoir de signer et/ou d’accepter les présentes Conditions générales de service afin d’engager la personne morale qui souscrit à la Solution et aux Services. Dans l’hypothèse où la personne morale conteste être tenue par le présent Contrat du fait de l’absence de pouvoir pour l’engager de la personne signataire du présent Contrat, la personne signataire du présent Contrat sera indéfiniment solidaire de toutes les sommes qui seraient dues au titre du présent Contrat. Pictia sera donc fondée à demander le complet paiement des sommes dues au signataire du Contrat ou à la personne qui a émis un bon de commande suite à l’émission d’un Devis ou à l’acceptation en ligne, les présentes Conditions générales de service.

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales de service dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à une tentative de conciliation préalable.

Les présentes Conditions générales de service sont régies par la Loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions générales de service, les Parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Si l’une des stipulations des présentes s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des autres clauses contenues dans les présentes ni en altérer la validité.

Le fait pour Pictia de ne pas se prévaloir d’une des clauses des présentes Conditions générales de service ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite clause dans l’avenir. Tout renoncement à l’une des stipulations des présentes devra obligatoirement faire l’objet d’une notification par écrit.

Fait à Lyon, le (date du contrat)
Entre d'une part la société Pictia, SAS (SAS au capital de 10.750 euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 880 152 251 dont le siège social est au 49 rue Louis Blanc, 69006 Lyon, France).

D’autre part, Monsieur, Madame, La société, (dans ce modèle de contrat nous nommerons cette partie le Bénéficiaire).

La société Pictia, via sa plateforme web app.chainote.io, gère les constats internet de ses clients.

Le Bénéficiaire a le droit non-exclusif et non cessible d'utiliser le constat internet de l'Auteur aux conditions suivantes :
- Pour son usage personnel et une utilisation non commerciale (pas pour la revente, la distribution, ni pour toute autre utilisation commerciale).
- Utilisation du constat internet pour une durée de 10 ans.

Il est interdit au Bénéficiaire de :
- Utiliser le constat internet d'une manière autre que celle expressément définie dans l’article 1.
- Utiliser le constat internet dans un contexte pornographique, diffamatoire ou trompeur, ou d'une manière qui pourrait être considérée comme diffamatoire, obscène ou illégale.
- Modifier le constat internet.
- Revendre, redistribuer, ou toute autre utilisation à des fins commerciales.
- Utiliser le constat internet d'une manière qui contrevient à l'Auteur ou à toute propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui pourrait donner lieu à une réclamation pour publicité trompeuse ou concurrence déloyale.
- Prétendre faussement, de façon explicite ou suffisamment trompeuse, que le constat internet ont été créées par vous ou une personne autre que le détenteur des droits d'auteur desdits constats internet.

La présente possibilité d’utiliser le constat internet est consentie au Bénéficiaire au prix maximum de 50€ hors taxes par constat internet.

Le présent Contrat est conclu pour une durée de 10 ans non renouvelable par tacite reconduction.

L'Acheteur s'oblige à faire accepter les présentes au Bénéficiaire, si l'Acheteur et le Bénéficiaire sont deux personnes distinctes.

La société Pictia peut résilier le présent Contrat à tout moment si le Bénéficiaire ne respecte pas l'un des termes du présent Contrat ou d'un autre Contrat en cours avec la société Pictia.
Dans pareille situation cas le Bénéficiaire doit alors immédiatement cesser d'utiliser le contenu; effacer ou détruire toutes les copies; et, sur demande, confirmer à la société Pictia par écrit la réalisation de toutes ces exigences.

La société Pictia se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion d'interrompre la commercialisation des licences des constats Chainote, quelles qu'en soient les raisons.
Le Bénéficiaire accepte, dans ce cas-là, d'arrêter l'utilisation du constat internet en question, d’effacer ou de détruire toutes les copies sans recourir à aucun dédommagement ni aucune réclamation.
La société Pictia se réserve le droit d'entreprendre des poursuites judiciaires en cas de rupture des conditions de Contrat.

Le Bénéficiaire est exclusivement responsable en son nom ou au nom d'un tiers, pour tout dommage, général ou particulier, direct ou indirect, résultant de l'exécution de ce Contrat, et en particulier pour l'utilisation des constats internet.
La société Pictia ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dommages, coûts ou pertes résultant des modifications apportées aux constats internet ou en raison du contexte dans lequel le Bénéficiaire utilise le constat internet.

Le Bénéficiaire devra indemniser la société Pictia, ses représentants légaux, employés, actionnaires, directeurs, responsables, membres et fournisseurs, et devra leur éviter tout dommage ou devra les dégager de toute responsabilité découlant de toute utilisation des constats internet autre que les utilisations expressément autorisées par le présent Contrat.
Le Bénéficiaire accepte également d'indemniser la société Pictia pour tous les frais et dépenses encourus par elle en cas de non-respect de la part de le Bénéficiaire de l'une des conditions de ce Contrat ou de tout autre Contrat qui lie le Bénéficiaire à la société Pictia.
Si vous acceptez le Contrat pour le compte de votre employeur ou d'une autre entité, vous garantissez et déclarez que vous disposez des pleins pouvoirs et des droits pour ce faire. Si vous ne disposez pas de cette autorité, vous acceptez d'assumer personnellement la responsabilité envers la société Pictia pour toute violation des dispositions du présent Contrat.

Aucune des parties ne peut céder, vendre, louer, prêter, donner, concéder, le présent accord sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.
La société Pictia peut toutefois céder le présent accord à une filiale, à une société affiliée du groupe Pictia à l'entité résultant d'une fusion ou de toute autre restructuration impliquant Pictia ou à une entité qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou du capital social de Pictia.

Le présent Contrat est exclusivement régi par le droit français.

En cas de litige relatif au présent Contrat, les parties sont convenues de désigner le Tribunal de Commerce de Lyon – France, seul compétent.